Trouver un Huissier de justice - La Chapelle-d'Armentières et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L EXEACTE
GIRARD Olivier
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.E.L.A.R.L VANASSCHE
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P LUCET Jean-Philippe
DUREUX FREDERIC
S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
SAUVE PHILIPPE
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
LANDRIEUX HELENE
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle
S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.